Amendement n° CE120 de M. Stéphane Peu à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ».

L'exposé des motifs

Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis en janvier 2021 à la ministre du logement, s’est interrogé sur le bien-fondé du décompte des logements locatifs sociaux financés en usufruit locatif social, qui ne constituent pas une offre sociale pérenne, ceux-ci ayant vocation à retourner dans le parc privé après la période d’usufruit. Le présent… (extrait)