Amendement n° CE122 de M. Stéphane Peu à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Majorer le décompte des PLAI ou minorer celui des PLS dans la loi SRU ne peut qu’aboutir à une réduction de l’objectif quantitatif de production de logements sociaux sur lequel, au regard de la demande et du taux d’attribution, il ne peut être fait de compromis. Imposer une part minimale de PLAI ou une part maximale de PLS dans la production des communes déficitaires et en carence permettra d’atte… (extrait)