Amendement n° CE123 de M. Stéphane Peu à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale. D’une part, ces dépenses font déjà l’objet de financements dédiés, d’autre part, leur définition est beaucoup trop vague. En ou… (extrait)