Amendement n° CE130 de M. Stéphane Peu à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. - À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. - Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. - À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». V. - À l’alinéa 17, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les seuils initiaux d’entrée progressive dans la loi SRU applicables aux communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux.