Amendement n° CE131 de M. Stéphane Peu à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.