Amendement n° CE132 de M. Stéphane Peu à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent IX, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que la commission nationale SRU doit donner un avis conforme sur le contenu du contrat de mixité et les objectifs ainsi revus de construction. Il s'agit ainsi de confirmer que la différenciation ici opérée et nécessaire pour certaines collectivités s'exprime et se définit dans un cadre commun sur l'ensemble du territoire national permettant la définition d… (extrait)