Rejeté.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux. En conséquence, le présent amendement propose de… (extrait)