Amendement n° CE138 de M. Stéphane Peu à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À l’antépénultième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux soit réellement dissuasif en disposant d’un plafond mais également d’un plancher.