Amendement n° CE139 de M. Stéphane Peu à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction du champ des sanctions des collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU. Ils confirment ainsi la nécessité de pouvoir créer les conditions d’une production de logements locatifs sociaux sur ces territoires par une intervention volontariste du représentant sur le territoire. Le respect du droit au logement const… (extrait)