Amendement n° CE140 de M. Stéphane Peu à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Rien ne justifie que les arrêtés de carence soient suspendus ou modifiés en cas de signature d'un contrat de mixité sociale. La carence sanctionne la période antérieure. Or, seule l'atteinte effective des objectifs en cours par la commune, que le CMS aménage d'ailleurs à son profit, doit permettre de la faire sortir de ce régime pour la période suivante.