Amendement n° CE141 de M. Stéphane Peu à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le dispositif actuel qui renvoie au fonds national des aides à la pierre, la majoration du prélèvement. en effet, le mécanisme de consignation prévu par le présent alinéa ne leur semble pas pertinent puisqu'une telle démarche gèle l'argent nécessaire à la construction, y compris dans des secteurs de très forte tension de la demande.