Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du niveau de vie médian national défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »; b) Au trente-troisième alinéa , la référence : « vingt-neuviè… (extrait)
La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, au moins 25 % des attributions annuelles hors quartier politique de la ville (QPV), suivies de baux signés, doivent être consacrées aux ménages du 1er quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renou… (extrait)