Amendement n° CE163 de M. Stéphane Peu sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés aux articles L. 313-26-2 et L. 313-35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements qui n’ont pas été attribués aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en princi… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le contingent préfectoral est aujourd’hui globalement dédié aux publics prioritaires et reconnus au titre du Dalo, tel n’est pas le cas du contingent d’Action logement alors que les obligations ont été posées il y a plus de 10 ans : le nombre d’attributions de logements par Action Logement Services (ALS) au bénéfice de ces ménages a même diminué entre 2018 et 2019 et s’établit seulement à 6,7 %… (extrait)