Amendement n° CE179 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer un V ter ainsi rédigé : « V ter. - Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les délégations de compétence sont exercées au nom et pour le compte de l’État comme le précisait les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre ou pour le respect du droit au logement opposab… (extrait)