Amendement n° CE180 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les délégations de compétence en matière de logement au profit des métropoles. Ils estiment ainsi que pour les compétences liées au respect du droit au logement, celles-ci relèvent de la responsabilité de l’État.