Amendement n° CE181 de M. Stéphane Peu à l'article 25 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ; « 1° B (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) » est remplacé par la référence : « 1° » ; « c) Au début du dernier alinéa, la référence : « b) » est remplacé par la référence : « 2° » ; « 1° C (nouveau) Au début du premier alinéa du 2° , la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la Métropole du Grand Paris, les compétences relatives aux aides au logement de celles relatives à l’hébergement. La Métropole du Grand Paris exercera la compétence d’aides financières au logement social à compter de l’adoption de son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Cette prise de compétence doit marqu… (extrait)