Amendement n° CE184 de M. Stéphane Peu à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « Adapter », insérer les mots : « à la baisse ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa donne la possibilité aux intercommunalités d’adapter la durée de la location touristique au-delà de laquelle celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration et d’un contrôle. La demande des communes est de pouvoir revoir cette durée à la baisse et la délégation de compétence ne doit pas permettre d’allonger cette durée qui doit être considérée comme un plafond national afin d’éviter les d… (extrait)