Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du présent code. » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. »
Le présent amendement propose deux évolutions. - Sur la délégation du droit de préemption aux OFS : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu, à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la possibilité pour les titulaires du droit de préemption urbain (DPU) d’en déléguer l’exercice aux organismes intervenant dans le domaine du l… (extrait)