Amendement n° CE193 de M. Stéphane Peu sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, les mots « ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à une société dont il détient la majorité du capital. ».

L'exposé des motifs

L’article L. 213-3 permet au titulaire du droit de préemption de déléguer ce droit « à l'État, àune collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ». Ces dispositions permettent de déléguer le DPU à d’autres entités publiques, ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, qui peut être une société dont le capital est déten… (extrait)