Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au I, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ; ».
La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fixées des objectifs plus ambitieux de création de logements à vocation sociale. Les dispositions de cette loi doivent donc être maintenues pour continuer de répondre aux enjeux de logement et d’aménagemen… (extrait)