Amendement n° CE213 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux. Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’atten… (extrait)