Amendement n° CE230 de Mme Laurence Gayte à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat : L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR) L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiqu… (extrait)