Amendement n° CE231 de Mme Christelle Dubos à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ». II. - Supprimer les ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur les modifications apportées à l’article 19 du projet de loi par le Sénat. En effet, ces évolutions mettent en péril l’équilibre général trouvé par le texte sur le sujet du logement social. Cet amendement vise donc à : Réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence, initialement présent dans le texte, qui vise … (extrait)