Amendement n° CE233 de M. Damien Adam à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Les députés LaREM sont opposés à c… (extrait)