Amendement n° CE234 de M. Nicolas Démoulin à l'article 22 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui ajoute une nouvelle catégorie de ménages prioritaire en termes d’attributions de logements sociaux, prévoit que chaque bailleur puisse définir une liste de résidences à enjeu de mixité sociale et ouvre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage… (extrait)