Amendement n° CE235 de M. Richard Lioger sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152-6-2, il est inséré un article L. 152-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-3. - Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111-24, de l’article L. 151-15 et du 4° de l’article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l’État. Le ministère des Armées s’est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, a… (extrait)