Amendement n° CE246 de M. Dino Cinieri à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Aux contours flous, il vient complexifier inutilement le système d’attribution, alors même que de l’aveu des acteurs, les organi… (extrait)