Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : «7° Les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7. » ; « 1° quater (nouveau) Le neuvième alinéa du même IV est supprimé. » ; ».
Le présent amendement vise à maintenir dans le parc locatif social les logements cédés aux locataires au-delà de la durée de dix ans. Aujourd’hui, les logements sociaux cédés à leurs occupants restent pris en compte dans le parc social communal pendant une période de dix ans, mais cette durée est insuffisante. Même si le bien n’est plus la propriété des bailleurs sociaux, les nouveaux propriétaire… (extrait)