Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le taux de disponibilité des logements locatifs sociaux est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. » ; ».
Le présent amendement vise à permettre aux communes soumises aux obligations de la loi de solidarité et de renouvellement urbain d’être soumises au taux de construction de logements sociaux de 20 % lorsque la disponibilité de logements sociaux est réduite au sein du territoire, du fait du peu de rotation des logements sociaux. Si l’attractivité démographique d’une commune est déjà appréhendée dans… (extrait)