Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Le début du 5° du IV est ainsi rédigé : » Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ainsi que les terrains... (le reste sans changement) » ; ».
Le présent amendement vise à intégrer les aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans le calcul du parc locatif social de chaque commune. L’article L302-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement que les terrains locatifs familiaux en état de service, dont la réalisation est prévue au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, sont déjà pris en co… (extrait)