Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les résidences universitaires définies à l’article L. 631-12, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. » ; ».
Le présent amendement vise à intégrer les résidences étudiantes dans le calcul du parc locatif social. L’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation dispose des types de logements pris en compte dans la détermination du volume de logements éligibles à la détermination des obligations en matière de construction. Toutefois, la rédaction actuelle de la loi n’intègre pas l’ensemble de… (extrait)