Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au huitième alinéa du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Le présent amendement vise à allonger à dix ans la durée d’inscription dans le parc locatif social pour les logements concernés par la fin d’une convention. Durant cinq années après l’échéance d’une convention sociale, les logements concernés par celle-ci restent intégrés au calcul du nombre de logements sociaux pris en compte pour déterminer le taux de construction au sein de la commune. Cette du… (extrait)