Amendement n° CE267 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une » les mots : « qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’une ». II. Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de territoire « urbanisé » qui paraît trop restrictive pour correspondre à la totalité des situations difficiles relevant de l’inconstructibilité. Aujourd’hui, ce ne sont finalement principalement que des villes traversées par de grandes infrastructures routières ou aéroportuaires qui se retrouvent dans ce critère (moins d’une trentaine de c… (extrait)