Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de volonté de la commune de satisfaire les obligations prévues au I du présent article, mais de refus des bailleurs sociaux de construire des logements locatifs sociaux, une part de 10 % du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune concernée est payée par ces bailleurs sociaux. »
L’article L. 302-5 du code de la construction vise à instaurer une obligation pour les communes d’avoir un certain nombre de logements sociaux sur leurs territoires à savoir en principe 25 %. En cas de non-respect de ces obligations légales, l’article L302-7 du Code de la construction prévoit un prélèvement sur les ressources fiscales des communes. Or, nombreuses sont les communes qui souhaiteraie… (extrait)