Amendement n° CE292 de M. Julien Dive sur après l'article 68, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives, de la création d’une chambre interdépartementale et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de personnalité juridique ; « f)les… (extrait)

L'exposé des motifs

Plusieurs Chambres d’agriculture ont fait le choix d’organiser leurs moyens à l’échelle interdépartementale. Si dans ces schémas interdépartementaux, les missions régionalisées ne sont pas remises en cause (comptabilité, gestion des payes…), l’organisation interdépartementale des moyens (employeur unique, budget unique …) doit s’appuyer sur une organisation locale et des élus au plus proche du ter… (extrait)