Non soutenu.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d'un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d'utilité publique en vertu de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, pour le seul périmètre du territoire communal faisant l'objet d'un classement au titre de cet article. » ;».
Le présent amendement vise à la prise en compte des contraintes qui découlent de la loi pour la protection des sites patrimoniaux remarquables dans la définition des objectifs des communes classées en matière de construction de logements sociaux. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle r… (extrait)