Amendement n° CE295 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « durable », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». II. - Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621-30 et L. 631-1 du code du patrimoine, elle entend également le représentant de la commission régionale de l’architecture et du patrimoine… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour la définition des objectifs de construction de logements sociaux dans les communes classées. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle … (extrait)