Tombé.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social. Il convient de rappeler que la loi SRU vise à assurer un rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux dans les zones où l’obli… (extrait)