Amendement n° CE301 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % . II. - À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. - À la même deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser de 5 points, pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, l’objectif de réalisation pour chacune des trois premières périodes triennales afin d’accélérer ce processus. S’il apparaît naturel de donner aux communes nouvellement soumises à cette obligation un délai d’amorçage, notamment au regard du… (extrait)