Rejeté.
À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 » les mots : « un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, à fixer l’objectif de réalisation pour la première période triennale partielle à un taux fixé au prorata de la durée restante de ladite période.