Rejeté.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit au Sénat qui permet une « mutualisation » intercommunale des obligations de production de logements locatifs sociaux. Si des garanties ont été apportées dans la rédaction afin d’éviter que ce mécanisme permette un transfert d’obligations entre les communes, potentiellement sans leur acc… (extrait)