Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le texte initial de l’article 19 qui prévoyait une mesure de coordination liée à la mise en œuvre des contrats de mixité sociale et le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s’agissant de la majoration du prélèvement. En effet le Sénat a entendu partiellement détricoter le régime de sanctions applicab… (extrait)