Amendement n° CE308 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat et qui prévoient de restreindre les prérogatives du Préfet de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de natur… (extrait)