Amendement n° CE309 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 19 bis, introduit au Sénat, qui prévoit la suppression de la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain en cas d’arrêté de carence. La procédure de carence s’applique aux communes qui, soumises aux obligations SRU, n’ont pas respecté leurs objectifs de production de logements locatifs sociau… (extrait)