Amendement n° CE310 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-41-1. - I. - Dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification prévues au chapitre III du présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, de plein droit et sur le territoire des communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, instituer un emplacement réservé en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les contraintes sur les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence SRU en permettant au Préfet, à l’occasion de la révision, modification ou élaboration du PLU, d’instituer au sein du règlement du PLU des emplacements réservés pour la construction de logements locatifs sociaux PLAI ou PLUS sur le territoire des commu… (extrait)