Tombé.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à rétablir la rédaction initiale de l’article s’agissant de la composition de la commission nationale SRU. La commission est actuellement présidée par un élu (Thierry Repentin, maire de Chambéry) et est déjà composée à 50 % d’élus. Remplacer le président actuel par un préfet ou un ancien préfet n’est pas opportun… (extrait)