Amendement n° CE313 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 20 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer cet article qui rétablit le lien entre le bail d’un logement social et celui de l’aire de stationnement associée. Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il est nécessaire de ne pas lier la location d’un logement social à la location d’une aire de statio… (extrait)