Adopté.
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à interdire, de manière stricte, aux communes ayant plus de 40 % de logements sociaux de construire de nouveaux logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). La droite sénatoriale souhaite manifestement régler le problème de l’insuffisance de logements sociaux dans notre pay… (extrait)