Amendement n° CE315 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le dispositif prévu en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution par les EPCI concernés. L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés.… (extrait)