Retiré.
Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, et qui ont conclu une convention intercommunale d’attribution, la conférence intercommunale du logement p… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à proposer une expérimentation pour une convention unique de gestion en flux, dans une logique de simplification et de meilleure articulation avec les stratégies d’attribution des territoires. La mise en œuvre de la gestion en flux des réservations est une opportunité pour introduire plus de fluidité dans les att… (extrait)